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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SERVICE ESPACE CLIENT « Selfcare»

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles IAM met à la disposition de ses clients ci-après « Clients », qui l’acceptent, un service de gestion de leur compte en ligne sur son site internet www.iam.ma et via l’application pour smartphones ci-après désigné « Service Espace Client ».

L’utilisation du Service Espace Client vaut adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 : ACCES A l’ESPACE CLIENT

Le Service Espace Client IAM est un service gratuit accessible depuis un navigateur web, via Smartphone ou tablette, qui permet au Client d’IAM de disposer d’un compte d’accès unique pour gérer les différents services auxquels il a souscrit.

2.1 Conditions d’accès à l’Espace Client

Le Service Espace Client est destiné exclusivement aux Clients IAM Résidentiels, Professionnels et Entreprises ayant souscrit à un ou plusieurs services mobile prépayé ou post payé, fixe, internet ou data.

Un seul compte Client peut être crée par numéro Client IAM, exception faite des comptes Clients entreprises.

Dès que le compte Espace Client créé, l’Utilisateur pourra associer une fois pour toutes, les différents produits qu’il souhaite gérer à travers ce service.

2.2 Création des codes d’accès à l’Espace Client

Le client accède à l'Espace Client à partir du site IAM.ma > espace client qui le dirige vers la page d'authentification.

ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ESPACE CLIENT

Le droit d’accès de l’Utilisateur à l’Espace Client est un droit qui lui est propre et qui ne peut être cédé.

Le service Espace Client IAM offre à l’Utilisateur la possibilité :

- de consulter sa consommation, d’effectuer des recharges ou paiements de factures ainsi que la possibilité de visualiser et imprimer sa facture;
- d’activer certains services à valeur ajoutée moyennant des frais d’activation qui seront reportés sur facture le cas échéant.
- de passer à un forfait ou débit supérieur si l’Utilisateur client le désire.

ARTICLE 4 : DUREE DU SERVICE ESPACE CLIENT

L’adhésion au Service Espace Client est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

Cependant, l’accès au Service Espace Client est résilié lorsque tous les contrats du Client sont identifiés comme étant résiliés, clôturés ou soldés.

La résiliation de l’un des abonnements provoque la fermeture du contrat correspondant dans le Service Espace Client.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

- à n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à IAM notamment à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux.
- à utiliser le Service auquel il a souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé.
- à utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
- à conserver sous sa seule responsabilité les codes confidentiels d’accès attachés au Service et ne les divulguer à aucune tierce personne. Le Client reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création et la gestion de son service Espace Client est déterminante pour la bonne fourniture du service et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est seul et unique responsable des informations qu’il transmet lors de l’utilisation de l’Espace Client et en particulier de la saisie correcte desdites informations.

Le Client est expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS – LIMITE DE RESPONSABILITE DE IAM

IAM s’engage :

- A mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service Espace Client et des Services qui y sont offerts, et au maintien de leur continuité et qualité;
- A tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service Espace Client et aux Services 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;

IAM ne saurait aucunement tenu de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service Espace Client et des Services incluant le service d’envoi de SMS gratuits.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et l’utilisation de ses codes d’accès au Service Espace Client qui demeurent strictement confidentiels. Il doit prendre toutes les précautions qui s’imposent et notamment ne pas les confier à un tiers. IAM informe le Client qu’il peut être tenu pour responsable en cas de divulgation et d’utilisation de ses codes d’accès par un tiers suite à une négligence avérée de sa part au regard des présentes obligations de confidentialité et de sécurité.

Dès lors, toute consultation de l’Espace Client et toutes opérations réalisées à partir dudit Espace Client, à l’aide de ses codes d’accès, sont présumées émaner du Client.

Lorsque le Client suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée par lui de ses codes d’accès, il doit immédiatement prévenir IAM en contactant le service Client afin de demander le blocage de son code d’accès à l’Espace Client. L’accès de l’Utilisateur à l’Espace Client sera suspendu.

ARTICLES 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client collectées afin de permettre l’accès au compte Espace Client et aux Services qu’il contient font l’objet d’un traitement automatisé par IAM et sont traitées dans le respect des dispositions de la Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant aux Services, le Client accepte qu’IAM en tant que responsable du traitement, traite ses données à caractère personnel nécessaires à la gestion de ses commandes ou le cas échéant, en confie le traitement à ses sous-traitants, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection des données auxquelles, ces prestataires seront eux-mêmes contractuellement tenus.

IAM peut être amené, pour le bon fonctionnement de son Service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des données du Client qu’il peut refuser en paramétrant son navigateur.

Le Client accepte qu’IAM puisse être amené à lui envoyer des informations en rapport avec les services utilisés ou avec d’autres services et produits analogues, en vue de l’informer des nouveautés et des avantages dont il peut bénéficier.

Conformément à la Loi 09-08, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification de ces données personnelles qu’il peut exercer via le site internet. En outre pour l’exercice de son droit d’opposition à savoir de désinscription, le Client doit prendre contact avec le centre d’appel conformément à l’article 13 ci-dessous.

ARTICLE 9 : DONNEES BANCAIRES

Les données bancaires transmises lors des paiements sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne Centre Monétique Interbancaire (CMI).

IAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou à la divulgation de son code d’accès confidentiel.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

IAM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout dysfonctionnement ou inexécution, lorsque la cause du dysfonctionnement ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

ARTICLE 11 : SUSPENSION - RESILIATION

IAM se réserve le droit de révoquer et bloquer, sans préavis, l’accès à l’Espace Client, en cas d’utilisation frauduleuse dudit espace de la part du Client, ainsi qu’en cas de non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, notamment en cas de non-respect des règles de confidentialité et de sécurisation de son code d’accès.

IAM peut suspendre l’accès à l’Espace Client :

- Sur demande du Client suspectant une utilisation frauduleuse de son code d’Accès.
- Si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'inscription en ligne au Service.

ARTICLE 12 : OPPOSABILITES DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'IAM ou des partenaires sous-traitants constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 13 : INFORMATION - RECLAMATION

Pour toute demande d’information et/ou réclamation, le Client peut contacter le centre d’appel aux numéros suivants :

Fixe :

108 pour les Résidentiels,

124 pour les Professionnels.

Mobile :

777 pour les abonnés et clients de l’internet mobile post payé.

888 pour les Clients Jawal et internet mobile prépayé.

Internet:

115/0801000115 pour les clients Internet ADSL et Fibre Optique

Entreprise :

3030/0800003030 pour le fixe, mobile, internet et data

Pour plus de détails, le Client pourra consulter la page http://www.iam.ma/utiles/contact.aspx

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Toute modification des présentes Conditions d'Utilisation, se fait avec information du Client par tous moyens notamment à travers sa diffusion sur le Site internet d'IAM.

ARTICLE 15 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout différend découlant des présentes Conditions Générales et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.

Les présentes sont soumises tant pour leur interprétation que leur exécution au Droit Marocain.